Le recouvrement judiciaire de vos créances par un Commissaire de Justice / Huissier Bourges Cher 18

NOUS DÉFENDONS VOS DROITS !

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945, les Commissaires de Justice / Huissiers sont les seuls professionnels du droit habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.

De ce fait, nos diverses interventions en la matière sont strictement encadrées et réglementées. Nos actes et formalités sont tarifés par la loi et nous accomplissons l’ensemble des missions rattachées à notre statut sous le contrôle du Ministère de la Justice.

Le législateur a donc mis à notre disposition tout un arsenal de procédures juridiques dédié au recouvrement judiciaire de vos créances et destiné à contraindre votre débiteur à s’exécuter..

NOS ACTIONS

Porteurs de l’original de votre titre exécutoire, les Commissaires de Justice / Huissiers d’AUXILIA CONSEILS 18 sont en mesure de procéder à toutes les mesures d’exécution forcée mises à leur disposition.

Au regard des caractéristiques de votre dossier et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation afin de parvenir au recouvrement des sommes qui vous sont dues :

  • Saisie sur les meubles (objets, véhicules, matériel, animaux),
  • Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
  • Saisie des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie immobilière (biens immeubles).

LES CONDITIONS DE NOTRE INTERVENTION

Afin de mettre en œuvre le recouvrement judiciaire de vos créances, vous devez être en possession d’un titre exécutoire et nous transmettre l’original. Ce titre exécutoire doit mettre en exergue une créance « liquide » et « exigible ».

Votre titre exécutoire devra être préalablement signifié à votre débiteur et ne devra pas souffrir d’une prescription quelconque.

Si vous ne disposez pas d’un tel titre, nous nous chargeons de vous en obtenir un auprès des instances judiciaires compétentes.