Une intervention adaptée à vos conflits de voisinage réglé par un Huissier de Bourges

LA QUALIFICATION DE TROUBLE DE VOISINAGE

La cohabitation au sein d’une même communauté de voisinage n’est pas toujours chose aisée et de multiples abus sont susceptibles de vous porter préjudice et, de surcroît, de troubler votre quotidien.

Préalablement à l’engagement d’une quelconque action en justice, il est nécessaire d’établir la nature juridique du trouble causé par votre voisinage. Afin d’être juridiquement qualifié comme tel, le trouble de voisinage doit être « anormal » et « excessif ».

Dès lors que le trouble de voisinage est caractérisé, les Huissiers de Justice d’AUXILIA CONSEILS 18 sont en mesure de garantir vos droits par la mise en œuvre d’une médiation ou la réalisation de constatations destinées à mettre votre voisin devant le fait accompli.

LES CONDITIONS DE NOTRE INTERVENTION

Notre intervention en matière de constat est conditionnée par le lieu d’exécution de notre mission :

  • Si vous souhaitez procéder à un constat à votre domicile ou sur la voie publique, nous sommes en mesure d’intervenir immédiatement,
  • Si vous souhaitez procéder à un constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous devons, préalablement à toute intervention, obtenir une autorisation du juge qui nous autorisera à agir au cours des heures légales (06h00-21h00).

NOS DOMAINES D’INTERVENTION

  • Nuisances sonores nocturnes et diurnes,
  • Émanations de toute nature (odeurs, fumées, poussières...),
  • Séparation et mitoyenneté (bornage, cadastre, séparation),
  • Enclavements et servitudes de passage,
  • Distances des constructions et plantations,
  • Écoulement des eaux usées,
  • Décharges et constructions sauvages...