La rédaction et la signification de vos actes par un Huissier Bourges Cher 18

LE CADRE LÉGAL DE LA SIGNIFICATION

Les Huissiers de Justice détiennent le monopole de la signification de vos actes eu égard aux dispositions de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 qui précisent que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits [...] ».

La signification de vos actes est le mode de transmission de documents le plus « sûr » qui soit. Les expéditions des actes que nous signifions sont conservées au sein de notre Étude pendant une durée de trente années.

Les Huissiers de Justice d’AUXILIA CONSEILS 18 disposent, depuis le 1er janvier 2017, d’une compétence régionale étendue à la Cour d'Appel de Bourges sur les départements : du Cher (18), de l'Indre (36) et de la Nièvre (58), ce qui leur permet de procéder toutes les significations de vos actes ainsi qu'à toutes mesures d'exécution.

A défaut, nous sommes membre d'un réseau d'Huissiers sur la France entière, le GIE Huis@ction, ce qui nous permet conformement à vos exigences, d'assurer le suivi de vos dossiers.

LES ACTES CONCERNÉS PAR LA SIGNIFICATION

    LES ACTES JUDICIAIRES

  • Citations et assignations en justice,
  • Significations des décisions de justice,
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.

    LES ACTES EXTRAJUDICIAIRES

  • Sommations de payer ou de faire,
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial,
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
  • Significations de cessions de fonds de commerce.

LES EFFETS DE LA SIGNIFICATION

La signification d’un acte ou d’un document est votre garantie permettant d’attester de l’absence de contestation éventuelle de la part de votre destinataire. La signification permet donc de :

  • Faire courir les délais de prescription attachés aux divers actes de procédure,
  • Donner date et contenu certain aux actes pour lesquels une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) sont admises par la loi,
  • Certifier l’exactitude de l’adresse du domicile de votre destinataire.